La réforme de la formation professionnelle 2019 : en quoi ça consiste ?

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20 Nov 2019

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Nous avons beaucoup entendu parler de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, autrement dit « La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 instaurée par Muriel Pénicaud et Emmanuel Macron et applicable depuis le 1er janvier 2019.

Cette loi a été mise en œuvre dans le but de « donner l’accès à la connaissance et aux compétences pour tous ». Elle regroupe de nombreux points, c’est pourquoi nous avons rédigé une synthèse regroupant les quatre principaux éléments à connaître que vous soyez salarié ou employeur.

France Compétences

A la suite de cette réforme, une nouvelle institution nationale publique a été créée : France Compétences. Elle assure le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation dans le but de promouvoir le développement des compétences, l’acquisition de certifications et une égalité d’accès à la formation pour toutes les personnes actives. Elle élabore également le référentiel national de certifications qui devient obligatoire pour les OF et les CFA.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Les heures acquises et les heures inscrites sur votre CPF sont désormais converties en euros, à raison de 15€ par heure. 500€ euros par salarié et par an sont alloués pour la formation avec un plafond de 5000€, ainsi que 800€ par an pour les personnes non-qualifiées, avec un plafond de 8000€. Ce système a pour but de réduire les inégalités puisque toutes les formations n’ont pas le même coût.

NB : une application mobile sera mise en place à compter de fin 2019 dans laquelle tous les OF pourront déposer leur catalogue de formations, ce qui permettra au plus grand nombre de prendre connaissance de toutes les formations disponibles. On pourra également y connaître son solde CPF et régler sa formation directement sur l’application.

Le financement

Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) sont remplacés par les OPCO (Opérateurs de Compétences), chargés de financer les CFA. Ils sont aujourd’hui les interlocuteurs directs des entreprises concernant l’organisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Une première contribution était à verser en février de cette année à l’OPCO (et ce jusqu’en 2020) au titre de la contribution pour 2018 et une seconde à l’automne pour l’année 2019.

Début 2021, les prélèvements mensuels seront effectués par l’URSSAF.

La formation

Les plans de formation sont désormais remplacés par « les plans de développement des compétences », afin d’élargir le champ d’actions pour les entreprises. Toutes les actions de formation ayant pour finalité d’atteindre un objectif professionnel font partie des plans de développement des compétences. De plus, les actions de formation peuvent être présentées sous forme de e-learning ou de conférences.

Pour ce qui est du financement, les plans de développement des compétences sont payés selon un dispositif de solidarité : toutes les entreprises continuent à financer mais les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge du financement par les OPCO.

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